Conditions générales de vente

SOS DECHETS est un service de la société ECOMPAGNIE,
Société à responsabilité limitée au capital de 693 693 €,
Dont l’établissement est situé au 24, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe. Tel:0590251424/ Fax:0590251545
E-mail de contact : contact@sosdechets971.com
Directeur de la publication : Monsieur Mario EDERIQUE
Autorisation CNIL : N°2008001 v 0

Coordonnés de l’hébergeur du site : NASDY CARAIBES – 80 rue du Château d’eau, Chateauboeuf Zac Est, 97200 Fort de France, Martinique

Mise à jour en Janvier 2017

1) Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ECOMPAGNIE, à travers son service SOS DECHETS, et de ses clients dans le cadre des prestations de fourniture de conditionnements homologués, de collecte et de traitement des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux).

Toute prestation accomplie par le prestataire ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS et le fait de passer commande sur le site Internet sosdechets971.com impliquent donc l’adhésion expresse et sans réserve du client (consommateur, personne physique majeure, professionnel ou particulier) aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de tout autre document.

2) Commande

Les forfaits proposés à la vente pour la gestion des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) sur le site Internet sosdechets971.com sont des forfaits d’une durée d’un an qui comprennent les éléments suivants :

• –  La fourniture des contenants homologués pour le conditionnement et le stockage des DASRI (quantité sélectionnée pour l’année),
• –  La collecte des DASRI chez le client respectant la fréquence sélectionnée,
• –  Le traitement des déchets par banalisation sur le site autorisé ICPE (Installation Classée pour laProtection de l’Environnement).Afin d’effectuer une commande de forfait DASRI sur le site internet sosdechets971.com, le Client devra renseigner obligatoirement les informations requises pour permettre l’exécution des prestations, à savoir :
  • –  La fréquence de collecte souhaitée ainsi que la quantité de contenants de stockage des DASRI(qui seront livrés et collectés dans l’année),
  • –  Les informations d’identification personnelle (coordonnées),
  • –  Les informations bancaires pour le paiement en ligne.Ces données devront être complètes et exactes, pour permettre l’exécution des prestations.
    Il appartient au Client de bien vérifier les données renseignées sur le site.
    En cas d’informations erronées ou incomplètes lors de la commande, la société ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS ne sont pas tenus responsables et se réservent le droit d’annuler la commande du Client.ECOMPAGNIE – S.AR.L. – Capital de 693,693 € – RCS de Fort-de-France 421 918 723 00014 Adresse : 24 Lot Vince Arnouville – 97170 Petit Bourg – Tel : 0590 25 14 24 – Fax : 0590 25 15 45

La confirmation de la commande entraine l’acceptation et la signature des présentes conditions de vente, du contrat règlementaire de gestion des DASRI et l’exécution des prestations choisies.

ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS communiqueront par courrier électronique :

• –  la confirmation de la commande enregistrée,
• –  un reçu ainsi qu’un récapitulatif des informations de la commande,
  – et un exemplaire des présentes Conditions Générales et Convention règlementaire pour lagestion des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux).La validation définitive de la commande intervient lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée.

3) Exécution des prestations

A – Territorialité

Les prestations de gestion des DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) décrites sur le site ne seront effectuées que sur le département de la Guadeloupe (hors dépendances).

B- Responsabilité

A la signature du présent contrat la personne désignée par le Fournisseur comme responsable du présent contrat est Mario EDERIQUE.

Le service SOS DECHETS s’engage à :

• Respecter la fréquence de collecte sélectionnée sur le site par le client permettant à ce dernier dese conformer aux délais qui lui sont imposés pour l’élimination des déchets qu’il produit. (réf. : article 2 à 4 de l’AM du 07/09/99 modifié relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques)
• A faire éliminer les déchets dans les installations conformes à la règlementation
• Respecter la législation en vigueur concernant l’exercice de sa profession, notamment pour letransport de déchets dangereux.Le prestataire s’engage à maintenir le niveau de formation et d’information de son personnel, notamment en termes de sécurité.

  Le prestataire s’engage également à effectuer la veille réglementaire relative à l’élimination des déchets et à s’assurer de la conformité et de l’entretien de ses équipements.

  C- Déroulement de la prestation

  Tous les forfaits proposés à la vente ont une durée d’un an.

  Lors de l’achat du forfait sur le site Internet www.sosdechets971.com, le client devra indiquer la fréquence de collecte souhaitée dans l’année. Il devra également sélectionner le nombre de contenants de stockage qui lui seront fournis et collectés dans l’année. A chaque collecte, il indiquera au collecteur du service SOS DECHETS les contenants de son forfait qu’il souhaite avoir.

  Le traitement des déchets est réalisé par banalisation sur l’installation sis 24 lotissement Vince, ZA d’Arnouville, 97170 Petit-bourg – Tel : 05 90 25 14 24 Fax : 05 90 25 15 45

  A la fin de chaque collecte, un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) règlementaire visé par le client et le prestataire sera remis au client, indiquant la quantité et la destination des déchets collectés.
  Ce document devra être conservé par le client et fera foi pour toute contestation.

  ECOMPAGNIE – S.AR.L. – Capital de 693,693 € – RCS de Fort-de-France 421 918 723 00014 Adresse : 24 Lot Vince Arnouville – 97170 Petit Bourg – Tel : 0590 25 14 24 – Fax : 0590 25 15 45

Il est indispensable que les coordonnées renseignées par le Client sur le site soient correctes et précises afin que le service SOS DECHETS effectue les collectes.

Toute intervention ou tout contenant, ne faisant pas partie de la commande effectuée et payée sur le site internet sosdechets971.com par le client, ne pourra pas être effectuée par le prestataire et devra faire l’objet de devis distinct / supplémentaire.

D – Délai d’intervention

Suite à la confirmation de la commande sur Internet, le premier déplacement (collecte des DASRI et/ou fourniture de contenants) pourra être réalisé par le service SOS DECHETS dans un délai de 14 jours à la condition expresse que le client ait rempli le formulaire renonçant à son droit de rétractation avant la programmation de l’intervention. Dans le cas contraire, la prestation de service ne pourra être réalisée qu’à l’issue du droit de rétraction. Le service SOS DECHETS prendra contact avec le Client afin de définir au plus vite une date d’intervention. Tout retard ou empêchement d’intervention sera communiqué au Client. Le Client pourra alors convenir d’une autre date ou procéder à la résolution de la commande avec restitution du prix versé (dans le délai de rétractation).

D’une manière générale, ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS se réservent le droit d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, fausse déclaration ou autres irrégularités sur le compte du Client.

En l’absence de déchets à collecter, le client devra informer le fournisseur 24 heures avant la date prévue pour la collecte. Dans l’hypothèse où l’équipe de collecte, n’ayant pas été avertie, se sera rendue chez le client, le déplacement effectué sera considérée comme une collecte effectuée (prise en compte dans le forfait).

4) Respect de la règlementation

Le prestataire garantit au client qu’il dispose de toutes les autorisations, récépissés, agréments, licences et certificats nécessaires afin de réaliser les prestations dans le respect strict de la règlementation en vigueur.

Le prestataire assure la fourniture des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) ainsi que l’assistance au client pour le remplissage de ces documents, ainsi que la transmission des BSD au centre de traitement pour conserver la traçabilité de l’élimination des déchets.

Le Client s’engage à conditionner ses DASRI selon les bonnes pratiques et en particulier à :

Utiliser exclusivement des emballages [1] conformes aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés. Ces emballages seront notamment :

• –  clairement identifiés (selon dispositif en place : collage de l’étiquette code barre, numéro d’emballage, nom du producteur…).
• –  adaptés aux types de déchets : les déchets perforants (piquants coupants tranchants) seront conditionnés dans des boites plastiques ou fûts dédiés à cet usage et respectant la norme NF X 30-500 (NF X 30-505 si utilisation de fûts [2]), et ne seront en aucun cas placés directement dans un emballage combiné (carton doublé d’un sac plastique).Respecter les conditions d’utilisation de chaque emballage (en particulier veiller à respecter la limite de remplissage, ne pas comprimer les déchets et s’assurer que chaque emballage est fermé de manière définitive avant sa remise) ;Veiller aux conditions d’entreposage intermédiaire avant l’apport au point de regroupement (ou la collecte).

  ECOMPAGNIE – S.AR.L. – Capital de 693,693 € – RCS de Fort-de-France 421 918 723 00014 Adresse : 24 Lot Vince Arnouville – 97170 Petit Bourg – Tel : 0590 25 14 24 – Fax : 0590 25 15 45

A chaque opération,
le client doit compléter le cadre « Producteur » du bordereau de prise en charge de déchets de

soins à risques infectieux,

l’opérateur du fournisseur en fera de même pour le cadre « Collecteur/Transporteur ».

Il fournira un volet du bordereau de prise en charge de déchets de soins à risques infectieux dûment complété, attestant ainsi de la prise en charge règlementaire des DASRI.

Cas production inférieure à 5 kg/mois de DASRI : SOS DECHETS s’engage à adresser au producteur un récapitulatif annuel des opérations de traitement.

Cas production supérieure à 5 kg/mois de DASRI : SOS DECHETS s’engage à transmettre une copie du bordereau de suivi (CERFA N°11351*04) après traitement au centre de traitement dans un délai de un mois.

5) Conditions de paiement / Prix et facturation

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés lors de la passation de la commande. Le prix forfaitaire, indiqué lors de la commande, inclut les déplacements durant l’année (fréquence sélectionnée), la fourniture et le traitement des contenants sélectionnés.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Toutes autres charges nouvelles (fiscales, parafiscales ou autres) qui pourraient être imposées au prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations commandées seront facturées au Client.

Le règlement de la commande est effectué comptant en ligne par carte bancaire. Les cartes acceptées sont celles portant la marque CB à savoir : CB, VISA ou MASTERCARD.
La saisie des données bancaires du Client sur le site sera sécurisée et cryptée.

Le prix forfaitaire lors de la commande est établi sur la base des données renseignées par le Client, ce dernier garantit le caractère exact et complet des caractéristiques fournies.

Dans le cas où le Client souhaiterait commander des prestations supplémentaires (de gestion des DASRI) durant l’année, un coût supplémentaire lui sera facturé selon les tarifs pratiqués le service SOS DECHETS.

ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS s’accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment sur le site internet, en fonction de la conjoncture et de l’évolution de ses charges. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les documents règlementaires (bordereau de suivi des déchets BSD, bon de travail) sont adressés par courrier à l’adresse indiquée par le client.

6) Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à compter de sa validation de la commande. Il fait part de sa décision, sans donner de motif, en remplissant le formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site internet sosdechets971.com.

La commande, étant déjà payée par le Client sur le site internet, sera remboursée directement sur le compte bancaire du client dans un délai ne pouvant excéder quatorze jours à compter de la communication de la décision du Client de se rétracter.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation sera exclu si le premier déplacement et/ou la fourniture de contenants sont effectués avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du Client et renonciation exprès à son droit de rétractation, signifiés sur le site.

ECOMPAGNIE – S.AR.L. – Capital de 693,693 € – RCS de Fort-de-France 421 918 723 00014 Adresse : 24 Lot Vince Arnouville – 97170 Petit Bourg – Tel : 0590 25 14 24 – Fax : 0590 25 15 45

De même, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour des prestations en urgence (soit entre 24 et 48 heures après la commande) au domicile du Client.

7) Données personnelles

La passation de la commande par le Client implique la collecte de ses données personnelles.

ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS se réservent le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées.

Les données à caractère personnel et leurs traitements sont soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. ECOMPAGNIE a procédé à toute déclaration lui incombant et plus généralement respectera la réglementation Informatique et Libertés. Le Client reste dans tous les cas propriétaire des données traitées et peut s’opposer à tout moment à une cession de ses données.

ECOMPAGNIE s’engage à prendre les mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des Clients. Les destinataires des données sont ECOMPAGNIE et son service SOS DECHETS, les banques partenaires, les intermédiaires de paiement et les éventuels sous-traitant pour l’exécution du service.

8) Assurances

Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires, pendant toute la durée d’exécution des prestations, pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l’exécution de leurs obligations respectives. Le prestataire, sous numéro de police d’assurance 5817242T, peut communiquer au Client s’il le désire une copie de ce document.

En cas de dommage aux biens du Client de son fait, la responsabilité du prestataire est limitée à hauteur du montant de sa responsabilité civile.

9) Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Client ne pourra alors obtenir aucune indemnité de quelque nature que ce soit, dans ce cas.

10) Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de contestations, litiges ou autres différents éventuels sur l’interprétation ou l’exécution des prestations effectuées par le prestataire, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à l’arbitrage d’un expert choisi d’un commun accord.

Si néanmoins, le désaccord persiste, le tribunal de commerce du ressort du prestataire est seul compétent.